Sorry but the conditions are written in French, you can find a translation: here.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

La présente application ainsi que www.call-gps-sms-tracker.com (ci-après « le site ») est éditée par la société JLV (ci-après « l’éditeur »), société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL unipersonnelle) au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Saint Brieuc, ayant pour numéro Siret le B 794276196, et dont le siège social est sis La ville collio, 22800 Le Leslay.

Numéro de TVA intracommunautaire FR 29 794276196. L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction de l’application est l’éditeur, monsieur Le Vexier Jordan.

Le présent site est hébergé par Online.net dont le siège social est établi BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 et joignable par téléphone au numéro suivant : 01 73 50 31 65.


b) Objet

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il propose aux internautes de télécharger une application Android leur permettant de sauvegarder une copie de tous les SMS, appels et localisations de leur téléphone mobile.


c) Acceptation des conditions générales

La souscription aux services proposés sur le présent site suppose l'acceptation, par l'utilisateur, des présentes conditions générales. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'utilisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation du site. ».

Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.



2. Préambule

Dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur le site, les utilisateurs s'engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

- utiliser les services fournis par l'éditeur en bon père de famille,

- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,

- respecter les droits des tiers,

- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

- télécharger l'application sur leur téléphone mobile personnel et, le cas échéant, avec le consentement express et préalable de l'utilisateur final du portable.


L'utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les utilisateurs restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel ou échangées dans le cadre de l'utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre du l'utilisateur qui affranchit, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.



3. Matériels requis

Les équipements requis pour utiliser les services de l'éditeur sont les suivants :


- Un téléphone portable fonctionnant avec le système d'exploitation Android et disposant d'un accès au réseau Internet 3G.

- Un ordinateur disposant des caractéristiques suivantes : processeur 1Ghz, 256Mo de mémoire vive, résolution de 1268 par 768. Navigateur Internet requis : explorer 8 ou 9, firefox 4 ou 5, safari 5, Opéra 10 ou Google chrome et toutes leurs versions ultérieures.

- Une connexion Internet haut-débit tant pour le téléphone mobile que pour l'ordinateur.



4. Présentation des services

La description des fonctionnalités de l'application et de l'espace personnel de l'utilisateur est effectuée sur le site Internet.


En souscrivant au service de l'éditeur, l'utilisateur reconnaît qu'il ne disposera sur l'application mise à disposition que d'un droit d'utilisation, non exclusif, et en tout état de cause temporaire. Le présent contrat ne confère en en aucun un quelconque droit de propriété sur ladite application.



5. Espace personnel

a) Création de l'espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un internaute au service proposé sur le présent site.
A cette fin, l'internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles le concernant et à valider son inscription en cliquant sur le lien hypertexte qui sera envoyé dans sa boite de courriers électroniques. L'internaute s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l'initiative de l'éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l'espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.


b) Fonctionnement

Cet espace permet à l'utilisateur de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site et lui permet également de jouir des services souscrits. 

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel).

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.


c) Mot de passe

Lors de la création de l'espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.



6. Newsletter de l'éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les clients acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'informations).



7. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Les prix ne comprennent pas le coût nécessaire à l’accès au réseau internet par le téléphone mobile et l’ordinateur du client. La tarification dépendra de l’opérateur de télécommunication du client et ne concerne en rien l’éditeur du présent site.



8. Informations relatives au paiement

L’utilisateur peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire via paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. Le paiement est effectué lors de la commande en ligne.



9. Prestation du service

Les services sont mis à disposition automatiquement à compter de la souscription aux dits services et au paiement des sommes correspondant à la commande.



10. Fin du contrat – Résiliation

Les abonnements ne sont pas tacitement reconductibles. A l’arrivée du terme de l’abonnement, le client souhaitant souscrire à nouveau aux services de l’éditeur devra suivre la procédure indiquée à l’article 6. des présentes conditions générales. La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, moyennant un préavis de sept jours ; il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées. L'éditeur se réserve quant à lui le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client aura téléchargé l’application sur le téléphone mobile d’un tiers sans son consentement. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait. L’arrivée du terme du contrat et la rupture anticipée du contrat auront pour effet de provoquer la fermeture définitive du compte du client et la suppression des données qui y sont hébergées ; il appartient donc au client d’effectuer toutes les sauvegardes éventuellement nécessaires.



11. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèles

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant :0649624512, par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : la ville collio, 22800 Le Leslay. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.


b) Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de sept jours à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de prendre contact avec l’éditeur du site et de demander le remboursement des sommes engagées par eux. Le client sollicitera idéalement le remboursement par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusée de réception. Il est porté à la connaissance des clients que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.


c) Retard

Tout retard de plus de sept jours dans la réalisation du service peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si ce retard est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.



12. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités / Finalité / Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d'un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect par l'éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs inscrits ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d'un an à compter de la suppression de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.


b) Droit d'accès, de modification et de suppression

Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site.
c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. 

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de votre ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).



13. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures non imputables à l'éditeur, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.


L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution du contrat ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.


Les services proposés sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l'éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.



14. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant l'application mise à la disposition du client et le présent site appartiennent à l'éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de leurs éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques de l'application et du site, mais également sur leur structure, leur code objet et code source, sur leur nom et leur charte graphique.

Le présent contrat ne confère en aucun cas un quelconque droit de propriété sur l'application. L'utilisateur ou le client  jouit d'un simple droit d'utilisation non exclusif et en toute hypothèse temporaire.



15. Confidentialité

L'éditeur s'engage à conserver le caractère confidentiel des données hébergées pour le compte du client.



16. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.



17. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

En cas de litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint-Brieuc.



18. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.



19. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.



20. Nullité

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.



21. Cookie publicitaire et règles de confidentialité Google Adsense

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